Encadrement communautaire du logement social
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Note de veille législative - janvier 20008


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La Représentation auprès de l'UE de l'Union sociale pour l'Habitat
vous présente ses meilleurs voeux pour 2008
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.............................> Reporting dossiers en cours - Janvier 2008

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  • Tableau de bord - encadrement communautaire du logement social > janvier 2008



.............................> Actualité législative
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  • Congrès de Lyon > Livret A > L'Union sociale pour l'habitat va soutenir la demande d'annulation de la décision de la Commission devant le tribunal de première instance de la CJCE. A l'occasion de son congrès annuel qui s'est tenu des 18 au 20 septembre à Lyon, l'Union sociale pour l'habitat a décidé de déposer une demande d'intervention en qualité de "tiers intéressé" devant le tribunal de première instance de la Cour de Justice des Communautés européennes (motion du congrès). L'Union sociale pour l'habitat considère en effet que la décision de la Commission européenne fait courir un risque sérieux de déstabilisation de la collecte et peut compromettre sa centralisation à la Caisse des dépôts et donc le financement du logement social. Les conditions d'accomplissement des missions d'intérêt général confiées aux organismes de logement social, notamment la relance pluriannuelle de l'offre de logements sociaux impulsée par le Plan national de cohésion sociale, risqueraient dès lors d'être compromises.
    Le système critiqué par la Commission européenne est lié aux obligations de service public des opérateurs bancaires en termes d'affectation exclusive de cette épargne liquide au financement du logement social. La centralisation de cette épargne collectée à la Caisse des Dépôts et Consignations et sa transformation en prêts à long terme accordés aux organismes d'Hlm à des conditions fixées par les autorités publiques, relève d'une condition nécessaire à l'accomplissement de la mission d'intérêt général du logement social.
    Le système actuel de distribution du Livret A et de centralisation de la collecte, garantit le financement du logement social à des conditions fixées par les autorités publiques, notamment en termes de programmation territoriale, de taux de prêts, de durée et de non sélection des risques dans leur conditions d'octroi aux organismes d'habitat social. Ce système a fait la preuve de son efficacité, de sa robustesse et de sa sécurité. Il n'a jamais connu de sinistre et permet de minimiser la charge du logement social sur les finances publiques.
    L'Union sociale pour l'habitat considère que ce système est pleinement compatible avec les dispositions du Traité, qu'il est justifié à la fois par une raison impérieuse d'intérêt général compte tenu de la défaillance du marché du logement à satisfaire l'ensemble des besoins en logement en France.
    L'Union sociale pour l'habitat rappelle que conformément aux dispositions du Traité actuel et du projet de Traité modifié, notamment de son nouveau protocole sur les services d'intérêt général, il relève de la compétence discrétionnaire des Etats-membres de définir les modes de financement du logement social et les obligations de service public nécessaires au bon accomplissement des missions d'intérêt général du logement social.
    En savoir plus > Motion du congrès de Lyon - Décision de la Commission européenne - Communiqué de presse de la Commission - Communiqué de Matignon - Notre dossier en ligne
  • Congrès de Lyon > Prêt de la BEI au logement social > 500 millions d'euros de la BEI pour financer le logement social en France et mettre en oeuvre le droit au logement au titre des interventions de la BEI pour la cohésion sociale et l'environnement.
    En savoir plus > Communiqué de la BEI
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  • Fonds structurels 2007-2013 > La Commission européenne contraint les Régions à supprimer les mesures d'aides en faveur de la performance énergétique dans le logement. A l'exemple de la Région Bourgogne, la Commission européenne contraint progressivement toutes les Régions ayant introduites des mesures en faveur de la performance énergétique dans le logement de les retirer de leur programmes opérationnels régionaux. Les services de la DG Regio s'appuient sur une lecture restrictive du règlement FEDER pour justifier de cette inéligibilité. Le FEDER pourra ainsi intervenir en faveur de la performance énergétique des bâtiments à l'exclusion des bâtiments à usage d'habitations. Un arbitrage qu'a dénoncé Paul-Louis Marty, Président du CECODHAS, dans une lettre adressée aux Commissaires en charge de la politique régionale et de la politique énergétique, le secteur résidentiel relève d'un secteur prioritaire de la politique énergétique communautaire.
    Pour mémoire > adoption du Cadre de référence stratégique national français le 7 juin 2007
    Contact : Carine Puyol.
    En savoir plus : lettre de Paul-Louis Marty au Commissaire Hubner - voir notre Portail EUROPE COHESION

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  • Directive services > projet de loi de transposition attendu pour juin 2008. Le projet de loi de transposition en droit français de la directive sur les services dans le marché intérieur devrait être présenté en juin 2008, Matignon s'étant donné l'objectif de présenter un avant-projet dès octobre 2007. Le délais de transposition est fixé à fin 2009 par la directive. Ce projet de loi devra notamment décliner en droit français l'exclusion des "services sociaux relatifs au logement social qui sont assurés par des prestataires mandatés par l'Etat". Par cette exclusion, les services assurés par les organismes d'Hlm devraient ainsi être exclus des dispositions de la loi de transposition, notamment le contrôle des exigences des régimes d'autorisation propres au secteur Hlm, c'est-à-dire le contenu même des agréments des organismes d'Hlm.

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  • Services sociaux d'intérêt général > Nouvelle communication annoncée pour novembre. Une nouvelle communication sur les services sociaux d'intérêt général devrait être publiée le 28 novembre prochain. Cette communication devrait notamment préciser le cadre communautaire applicable aux services sociaux d'intérêt général et par conséquent au logement social, notamment du point de vue des aides d'Etat, de l'octroi de droits spéciaux et des conditions de mandatement et de délégation des missions sociales d'intérêt général au regard des règles des marchés publics. Le 4 juin dernier, la Commission européenne a rendu public un rapport sur les SSIG basé sur les réponses des Etats-membres au questionnaire du Comité de protection sociale relatif à l'application du droit communautaire aux SSIG. Le premier forum SSIG du Parlement européen se tiendra à Lisbonne le 17 septembre prochain.
    En savoir plus : site SSIG de la Commission - site du collectif SSIG-FR

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  • Taux réduits de TVA > Communication de la Commission européenne pour une rationalisation des dispositions de la 6ème directive. Dans une communication adoptée le 5 juillet, la Commission européenne déclare qu'une simplification et une rationalisation de la structure existante des taux de TVA s'imposent, en particulier pour les taux réduits de TVA. Elle estime qu'il faut davantage de flexibilité pour permettre aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA aux services fournis localement. Toutefois, cette flexibilité doit être calculée afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. À cette fin, des solutions ont été avancées mais aucune proposition concrète n'a été faite concernant les nouvelles catégories de produits et de services étant donné la nécessité d'un examen politique préalable par les États membres. Parallèlement, la Commission propose de prolonger jusqu'à la fin de 2010 la plupart des dérogations qui arrivent bientôt à expiration.
    En savoir plus : Communiqué de la Commission - Communication - Conclusions de l'étude sur les taux réduits

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  • Nouveau Traité > le Conseil Européen de juin donne mandat à la conférence intergouvernementale d'insérer un nouveau protocole sur les services d'intérêt général. A la demande du Premier Ministre hollandais, le Conseil européen de juin a décidé d'insérer un nouveau protocole au futur Traité relatif aux services d'intérêt général. Suite au contentieux qui oppose les Pays-Bas à la Commission européenne quant à la définition du logement social, le premier ministre hollandais entend ainsi affirmer la liberté des Etats-membres à définir les services d'intérêt général. Ce nouveau protocole viendra ainsi compléter les dispositions relatives aux services d'intérêt général des articles du Traité, et notamment le nouvel article III-122 du projet de traité constitutionnel, lequel introduit une nouvelle base juridique pour les services d'intérêt général.
    En savoir plus : protocole SIG - Site de la conférence intergouvernementale

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  • Concessions et PPP > Vers une clarification du cadre communautaire applicable. Marchés publics ou simple obligation de transparence ? C'est en ces termes réducteurs que peut être résumée la démarche engagée par la Commission et qui devrait déboucher sur une directive sur les concessions et une communication interprétative sur les PPP, et notamment les PPP institutionnalisés (opérateurs à capitaux mixtes). Si les concessions de travaux relèvent des marchés publics, il n'en est rien des concessions de services qui restent régies par les seules dispositions des Traités (transparence, non discrimination, égalité de traitement). Ces initiatives de la Commission devraient déboucher sur la publication de propositions concrètes de directive et de communication interprétative dans le courant de l'automne.

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  • Urbain > l'audit urbain de la Commission européenne confirme la crise du logement dans les villes européennes : Les résultats de l'audit urbain, enquête lancée par la Commission européenne, auprès de 258 villes européennes ont été publié. Les données couvrent un large éventail de domaine: la démographie, les aspects sociaux et économiques, l'enseignement, la formation, l'environnement,le transport, la culture et logement. Il ressort de l'enquête auprès des habitants de ces villes que seulement 23% d'entre trouvent facilement un logement de qualité à un prix raisonnable dans leur ville.
    En savoir plus : http://ec.europa.eu/regional_policy/themes/urban/audit/index_en.htm

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  • Energie > Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie. La commission européenne a publié le 5 juillet 2007 une communication " Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie". Une consultation publique est organisée entre le 5 juillet et le 28 septembre 2007. La charte énoncera la législation existante et donnera des orientations pour sa mise en oeuvre. Elle pourra, aussi, contenir des éléments concrets en vue d'une action future au niveau des Etats membres. Les 9 points suivants seront abordés dans la charte:Connexion; contrats; prix, tarifs et suivi; libre choix du fournisseur; information; plaintes; représentation, mesures sociales; pratiques commerciales déloyales.
    En savoir plus : http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/consumers/doc/2007_07_05_comm_386_fr.pdf

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  • Développement urbain durable > adoption de la Charte de Leipzig. Adoption par les ministres européens de la Ville de la Charte de Leipzig sur le développement durable des villes européennes. Cette Charte reconnaît notamment l'efficacité des politiques de logement social dans la préservation de la cohésion sociale en milieu urbain.
    En savoir plus > site de la Charte

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  • Vieillissement > un plan d’actions au niveau communautaire. Afin de répondre aux enjeux d’une population européenne vieillissante, la commission européenne a décidé de mettre en œuvre un plan d’actions intitulé « Bien vieillir dans la société de l’information ». Ce plan sera doté d’un budget de plus d’un milliard d’euros, incluant un nouveau programme de recherche destiné à améliorer la vie des personnes âgées à domicile, au travail et dans la société en général. L’objectif poursuivi par l’Union Européenne est de permettre à ces personnes de rester actives et de vivre de manière autonome plus longtemps. L’Europe pourrait en tirer un triple avantage : une amélioration de la qualité de vie et de la participation à la vie sociale pour les personnes âgées, de nouvelles perspectives commerciales pour les entreprises européennes, des services de santé et des services sociaux plus efficaces et plus personnalisés.
    En savoir plus : Communiqué de la Commission + Communication de la commission

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  • Social > consultation sur l'évaluation de la réalité sociale dans l'UE
    La Commission a ouvert une grande consultation publique destinée à faire le point des réalités et des tendances sociales actuelles au sein des sociétés européennes. . L'objectif est d'établir le dialogue avec les différents partenaires pour étudier ce qui constitue la «réalité sociale» de l'Europe. Cette démarche sans précédent se fonde sur un document de référence, un sondage Eurobaromètre et un site internet spécial. La Commission se veut à l'écoute, sans essayer aucune option politique. Le cas échéant, les résultats de la consultation alimenteront des actions futures, comme la révision de l'agenda social de la Commission qui doit intervenir plus tard dans l'année.
    En savoir plus : http://ec.europa.eu/citizens_agenda/social_reality_stocktaking/index_fr.htm



.............................> Agenda communautaire 2008-2010

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2008 (février) : entrée en vigueur de la décision de la Commission de suppression des droits spéciaux de commercialisation des Livrets A et bleus.

2008 (juin) : projet de loi de transposition en droit français de la directive services - exclusion des services sociaux relatifs au logement social.

2008 (second semestre) : Présidence française de l'Union européenne - à noter notamment projet de conférence sur les services sociaux d'intérêt général à l'initiative de Xavier Bertrand, Réunion des ministres européens du logement social sur le droit au logement opposable à l'initiative de Christine Boutin, Congrès européen du logement social du CECODHAS.

2008 (octobre) : AG du CECODHAS et congrès européen du logement social, 20 ans du CECODHAS, Paris

2008 (novembre) : rapport des Etats-membres à la Commission européenne sur les conditions de mise en oeuvre de la décision de compatibilité des aides d'Etat au logement social dans le cadre du paquet Monti-Kroes adopté en novembre 2005.

2009 : arrêt attendu du Tribunal de Première Instance (TPI) de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) sur les droits spéciaux de commercialisation des Livrets A et bleus suite à la saisie de la CJCE par la France contre la décision de la Commission du 20 mai 2007. Renvoi possible devant la CJCE en cas de contestation en droit de la décision du TPI.

2009 : Révision à mi-parcours des fonds structurels 2007-2013.

2009 (juin) : Elections européennes - renouvellement du Parlement européen, mandature 2009-2014 - renouvellement du collège des Commissaires européens.

2009 (novembre) : rapport de la Commission sur l'étude d'impact de la décision de compatibilité des aides d'Etat au logement social dans le cadre du paquet Monti-Kroes de novembre 2005.

2010 : révision de la 6ème directive TVA et des dispositions relatives aux taux réduits de TVA au logement social.

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> Nos publications
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Le développement du logement social dans l'UE : quand l'intérêt général rencontre l'intérêt communautaire

Présentation
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Le logement social dans l'UE :
nouvelle donne à 27
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Habitat social et Union européenne
rapport annuel 2006

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Développement urbain durable et
performance énergétique
Mode d'emploi des fonds structurels 2007-2013

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Note de veille législative communautaire - Janvier 2008
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L'Union sociale pour l'habitat
Représentation auprès de l'Union européenne
HOUSING EUROPE CENTER
Square de Meeus 18
B-1050 Bruxelles
tel : + 322 213 8440
e-mail : ue@union-habitat.org
site web : http://www.union-habitat.org/europe
> Contacts
Laurent Ghekiere
Représentant auprès de l'Union européenne

Carine Puyol
Chargée de mission
Politiques communautaires
(cohésion - inclusion sociale - développement urbain durable - énergie)

Virginie Toussain
Juriste-Conseil
Droit du marché intérieur et de la concurrence
(aides d'Etat, marchés publics, concessions, PPP, fiscalité, normalisation).
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